AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Propriété littéraire et artistique. — Droit de suite. L. 11 mars 1957, art. 42. OEuvre plastique originale. OEuvre réalisée par les ouvriers de l'artiste et sous son contrôle (non)

Propriété littéraire et artistique. — Droit de suite. L. 11 mars 1957, art. 42. OEuvre plastique originale. OEuvre réalisée par les ouvriers de l'artiste et sous son contrôle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. A. 28 janv. 1991 ; Dunand c. Audap). Des oeuvres plastiques originales au sens de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 ne comprennent que celles fabriquées de la main de l'artiste et non celles exécutées sous son autorité même s'il y a eu création intellectuelle, la réalisation matérielle ayant été effectuée dans ses ateliers et sous son contrôle (Juris-Data, n. 020 140).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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