AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janv. 1978, art. 13. Défaut d'avis à l'emprunteur de l'octroi de crédit dans le délai de sept jours. Conséquence. Agrément de la personne de l'emprunteur refusé (oui). Contrat non conclu (oui)

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janv. 1978, art. 13. Défaut d'avis à l'emprunteur de l'octroi de crédit dans le délai de sept jours. Conséquence. Agrément de la personne de l'emprunteur refusé (oui). Contrat non conclu (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch. 2, 1er juin 1990 ; Banque La Hénin c. Baudon). L'avis à l'emprunteur de l'octroi de crédit n'ayant pas été notifié dans le délai de sept jours, l'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé, et le prêteur ne rapporte pas la preuve de la volonté de l'emprunteur de continuer à bénéficier du crédit, en conséquence le contrat de prêt n'a jamais été parfait (Juris-Data, n. 047016).

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N°22 . 1991-05-29


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