AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janv. 1978, art. 27. Délai de prescription de l'action du prêteur. Nature. Délai de forclusion. L. 23 juin 1989. Loi interprétative (oui). Application immédiate (oui)

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janv. 1978, art. 27. Délai de prescription de l'action du prêteur. Nature. Délai de forclusion. L. 23 juin 1989. Loi interprétative (oui). Application immédiate (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch. 2, 1er déc. 1989 ; Pizzi c. Sté Din). La loi du 23 juin 1989 précisant que l'action du prêteur devait être engagée dans les deux ans à peine de forclusion, est une loi interprétative ayant pour but de mettre fin aux controverses sur la portée de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, cette loi est donc d'application immédiate aux instances en cours (Juris-Data, n. 052 638).

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N°22 . 1991-05-29


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