AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 221° Responsabilité civile. — Troubles anormaux de voisinage. Plantations le long d'un mur séparatif. Arrosage régulier. Dommages causés à la propriété voisine. Responsabilité du propriétaire des plantations (oui). Réparation. Respect des distances légales de plantation. C. civ., art. 671. Usage contraire en banlieue. Opposabilité (non). 2° Servitudes. — Plantations. Mur séparatif. Distance. C. civ., art. 671. Caractère obligatoire. Usage contraire en banlieue (oui). Possibilité de s'en prévaloir (non). Trouble aux voisins

1° Responsabilité civile. — Troubles anormaux de voisinage. Plantations le long d'un mur séparatif. Arrosage régulier. Dommages causés à la propriété voisine. Responsabilité du propriétaire des plantations (oui). Réparation. Respect des distances légales de plantation. C. civ., art. 671. Usage contraire en banlieue. Opposabilité (non). 2° Servitudes. — Plantations. Mur séparatif. Distance. C. civ., art. 671. Caractère obligatoire. Usage contraire en banlieue (oui). Possibilité de s'en prévaloir (non). Trouble aux voisins

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch. 2, 21 sept. 1990 ; Issaadi c. Goisot). 1° L'arrosage régulier de plantations, même s'il n'est pas abusif, est de nature à entretenir de manière permanente une humidité dans le sous-sol, laquelle se répercute dans le mur séparatif ; dès lors le propriétaire de ces plantations est en partie responsable des dommages causés à la propriété voisine. 2° Un propriétaire doit être condamné à déplacer ses plantations en fonction des distances légales prévues à l'article 671 du Code civil ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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