AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Surendettement des particuliers. — A) Procédure. L. 31 déc. 1989, art. 11. Juge statuant après dépôt de requête. Absence de comparution. Violation du principe du contradictoire (non). B) Bonne foi du débiteur. Caractérisation (oui). Suspension provisoire des procédures d'exécution (oui)

Surendettement des particuliers. — A) Procédure. L. 31 déc. 1989, art. 11. Juge statuant après dépôt de requête. Absence de comparution. Violation du principe du contradictoire (non). B) Bonne foi du débiteur. Caractérisation (oui). Suspension provisoire des procédures d'exécution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, 13e ch., 28 juin 1990 ; Ouerou c. SARL FER). A) En statuant après dépôt de requête sans comparution, le juge qui disposait de tous les éléments nécessaires, s'est strictement conformé aux dispositions de la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement des particuliers, il n'y a donc pas eu violation du principe du contradictoire. B) La mauvaise foi du débiteur au sens de la loi du 31 décembre 1989 doit être prouvée. Ainsi, même s'il a sciemment vécu au-dessus de ses moyens, le débiteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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