AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Tabacs-Tabagisme. — Publicité. L. 9 juill. 1976, art. 3. Publicité indirecte (non). Emblème d'une marque de cigarettes. Mention « briquets ». Absence d'ambiguïté (oui)

Tabacs-Tabagisme. — Publicité. L. 9 juill. 1976, art. 3. Publicité indirecte (non). Emblème d'une marque de cigarettes. Mention « briquets ». Absence d'ambiguïté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. A, 15 janv. 1991 ; Bordelais c. Comité national contre le tabagisme). La publicité qui représente l'emblème d'une marque de cigarettes n'est pas en soi frauduleuse. Dès lors qu'elle s'accompagne de la mention, parfaitement lisible « briquets » elle ne constitue pas une publicité indirecte en faveur du tabac puisqu'elle révèle sans ambiguïté la nature réelle de la publicité (Juris-Data, n. 020 144).

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N°22 . 1991-05-29


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