AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22TabaCS-Tabagisme. — Publicité. L. 9 juill. 1976, art. 3. Publicité indirecte (oui). Briquet représenté sous forme de paquet de cigarettes. Mention « briquet » en lettres minuscules. Marque de tabac en lettres très apparentes

TabaCS-Tabagisme. — Publicité. L. 9 juill. 1976, art. 3. Publicité indirecte (oui). Briquet représenté sous forme de paquet de cigarettes. Mention « briquet » en lettres minuscules. Marque de tabac en lettres très apparentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. A, 15 janv. 1991 ; Leclerc). Constitue une publicité indirecte en faveur du tabac, le briquet représenté sous forme de paquet de cigarettes avec la mention en lettres minuscules « briquet alors que la marque de tabac figure en lettres géantes (Juris-Data, n. 020 155).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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