AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Tabacs-Tabagisme. — Publicité. L. 9 juill. 1976, art. 8. Infraction constituée (non). Publicité par voie de presse. Reproduction de l'emblème d'une marque de cigarettes. Signe figuratif sans commentaires ni adjonctions

Tabacs-Tabagisme. — Publicité. L. 9 juill. 1976, art. 8. Infraction constituée (non). Publicité par voie de presse. Reproduction de l'emblème d'une marque de cigarettes. Signe figuratif sans commentaires ni adjonctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. A, 15 janv. 1991 Gembler). L'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 qui autorise la publicité en faveur du tabac, sous certaines limites, n'exclut pas la reproduction de l'emblème d'une marque de cigarettes, dès lors qu'il figure seul, sans adjonctions ni commentaires (Juris-Data, n. 020 148).

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N°22 . 1991-05-29


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