AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Tabacs-Tabagisme. — Publicité. L. 9 juill. 1976, art. 8. Publicité illicite (oui). Caractérisation

Tabacs-Tabagisme. — Publicité. L. 9 juill. 1976, art. 8. Publicité illicite (oui). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. A, 15 janv. 1991 ; Gembler). Constitue une publicité illicite en faveur du tabac, la représentation d'un couloir, tapissé d'un côté de cigarettes, de l'autre de leurs paquets, se terminant par un escalier, éléments que n'autorise pas l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 (Juris-Data, n. 020 145).

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N°22 . 1991-05-29


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