AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Intermédiaires. Représentation. Contrats. Convention de La Haye du 14 mars 1978.

Intermédiaires. Représentation. Contrats. Convention de La Haye du 14 mars 1978.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

D. n. 92-423, 4 mai 1992 : Journal Officiel 8 Mai 1992 ; V. infra III, 65493. Le décret n. 92-423 du 4 mai 1992 porte publication de la Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978. Cette convention est entrée en vigueur le 1 mai 1992.

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N°22 . 1992-05-27


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