AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Avocat représentant plusieurs parties. Distribution par contribution. Appel.

Avocat représentant plusieurs parties. Distribution par contribution. Appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C., 15 mai 1992 ; Trésorier principal de Bayonne c. Caisse régionale de garantie des notaires et a. Lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties ainsi représentées. L'article 114 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable au cas où un acte a été omis.

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N°22 . 1992-05-27


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