AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Compétence judiciaire. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Action paulienne.

Compétence judiciaire. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Action paulienne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

CJCE, aff. C-261190, 26 mars 1992 ; Mario Reichert, Hans-Heinz Reichert, Ingeborg Kockler c. Dresdner Bank AG : Bull. CJCE n. 10-92, p. 4. Une banque allemande, la société Dresdner Bank, avait assigné en France deux époux résidant en Allemagne, sur le fondement de l'action paulienne, à la suite d'une donation en nue-propriété faite au profit de leur fils et qu elle prétendait accomplie en fraude de ses droits. Sur question préjudicielle posée par la Cour d'Aix, la CJCE décide que l'action paulienne (...)

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N°22 . 1992-05-27


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