Copropriété. Action en justice exercée par le syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C., 15 mai 1992 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Paradou » c. Sté Sovaco Hyères et a. Si le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action, la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants.

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N°22 . 1992-05-27


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