Novation par changement de débiteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R., 23 avril 1992 ; SCI Centre Alésia c. Mme Rouyre et a. Une partie ayant acheté un lot dans un immeuble en l'état futur d'achèvement et un tiers ayant pris des engagements selon lesquels des sommes qu'il avait reçues de l'acheteur seraient versées au promoteur-vendeur créancier, engagements qui consacraient la novation par changement de débiteur, la délégation s'est trouvée parfaite dès lors que le créancier délégataire, en acceptant que le tiers délégué réponde aux appels de fond, (...)

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N°22 . 1992-05-27


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