AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22La protection des réseaux de distribution sélective : faut-il désespérer de la Justice ?

La protection des réseaux de distribution sélective : faut-il désespérer de la Justice ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

Etude par Michel JÉOL

EXTRAIT *

1. Étonnement, incompréhension, voire indignation, tels sont bien les sentiments exprimés le plus fréquemment par les professionnels lorsque l'on évoque devant eux la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de distribution sélective... Il est exact que cette jurisprudence peut surprendre par son aspect contrasté. 2. — D'un côté, une série rose d'arrêts reconnaissant, dans le sillage des instances de Bruxelles et de la Cour de Luxembourg, la licéité juridique et la légitimité économique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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