Droit des sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

Etude par A VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN

EXTRAIT *

Note 1 1. — Mésintelligence. La mésintelligence qui ne paralyse pas le fonctionnement d'une société n'est pas une cause de dissolution. L'article 1844-7 du Code civil dispose : La société prend fin : ... 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; ... Cette cause de dissolution figure parmi celles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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