AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22FILIATION. — Filiation légitime. Action en désaveu de paternité. C. civ., art. 312. Application. Enfant né pendant le mariage après recours à l'insémination artificielle de la mère avec donneur anonyme. Mari. Preuve. Recevabilité. Impossibilité d'être le père biologique (non). Enfant né de relations extra-conjugales (oui).

FILIATION. — Filiation légitime. Action en désaveu de paternité. C. civ., art. 312. Application. Enfant né pendant le mariage après recours à l'insémination artificielle de la mère avec donneur anonyme. Mari. Preuve. Recevabilité. Impossibilité d'être le père biologique (non). Enfant né de relations extra-conjugales (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

Commentaires par Michel DOBKINE

EXTRAIT *

Paris, 1re ch. C, 29 mars 1991 ; X... c. Mme Y... et a. Aux termes de l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant né de son épouse s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père. Cette règle ayant été instituée en considération de la seule paternité biologique, son application à la lettre dans le cas d'un recours à l'insémination artificielle de la femme conduirait à admettre le désaveu du mari, qui apporte la preuve qu'il ne peut pas être le père biologique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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