AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22SECRET PROFESSIONNEL. - Violation. Avocat conseil de société. Audition comme témoin. Éléments constitutifs (non). Constatations nécessaires.

SECRET PROFESSIONNEL. - Violation. Avocat conseil de société. Audition comme témoin. Éléments constitutifs (non). Constatations nécessaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Cass. crim. 30 septembre 1991 ; L... L'audition d'un avocat comme témoin par un juge d'instruction, alors que cette audition concernait une activité de rédaction d'acte ou de négociateur, et non l'exercice des droits de la défense, ne viole pas le secret professionnel de l'avocat, dès lors qu'aucune des parties ne s'est prévalue de cette violation et qu'aucune atteinte n'a été portée à leurs intérêts. LA COUR ; - (...) Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces (...)

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N°22 . 1992-05-27


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