AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Libre circulation des marchandises. Tabacs manufacturés. Directive 19 déc. 1972. L. 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs. Compatibilité (non). D. 31 déc. 1976 pris sur le fondement de la loi. Légalité (non).

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Libre circulation des marchandises. Tabacs manufacturés. Directive 19 déc. 1972. L. 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs. Compatibilité (non). D. 31 déc. 1976 pris sur le fondement de la loi. Légalité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

Commentaires par Gérard TEBOUL

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 28 février 1992, req. n. 56776 et 56777 ; SA Rothmans International France, SA Philip Morris France. Est inapplicable toute disposition législative incompatible avec les objectifs fixés par une directive communautaire. En conséquence, une loi française de 1976 incompatible avec une directive CEE de 1972, est inapplicable alors même qu'elle est postérieure à cette dernière. En l'espèce, l'article 6 de la loi du 24 mai 1976 confère au Gouvernement un pouvoir spécifique de fixation (...)

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N°22 . 1992-05-27


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