Assurances sociales. — Assurance maternité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., R., 20 mars 1992 ; Mme Morales c. CPAM du Gard — pourvoi c. Montpellier 23 juin 1988). L'article L. 298 devenu l'article L. 331 -3 du Code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maternité subordonne le versement de l'indemnité journalière de repos à la seule condition pour l'assurée de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une femme médecin qui, en prévision de son accouchement, avait cessé (...)

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N°22 . 1992-05-27


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