AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mars 1992 ; CPAM de l'Essonne c. Sté Est Alu et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 13 fév. 1990). Lorsque la décision initiale de refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prise en charge au titre professionnel, de troubles subis par la victime, n'a pas été notifiée, mais seulement envoyée pour information à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n. 85-377 du 27 mars 1985, (...)

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N°22 . 1992-05-27


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