Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mars 1992 ; CPAM de l'Ain c. Radisson — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Bourg-en-Bresse 14 fév. 1989). Un assuré ayant décidé de faire transférer en ambulance son enfant, hospitalisé d'urgence à Toulon, pour le faire admettre à l'hôpital de Lyon et la caisse de sécurité sociale ayant accepté de prendre en charge les frais de transport sur la base de la distance séparant l'établissement de Toulon de celui de Marseille, localité la plus proche possédant un service où pouvaient être (...)

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N°22 . 1992-05-27


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