Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mars 1992 ; Manains c. CPAM de Villefranche-sur-Saône — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Villevranche-sur-Saône, 5 mars 1990). Il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas énumérés par le second des articles précités, au nombre desquels figure le (...)

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N°22 . 1992-05-27


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