Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mars 1992 ; Mme Baussand c. CPAM de la Haute-Savoie — pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. Annecy 15 juin 1988). Il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurite sociale que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier d'un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période de référence précédant la date de l'interruption de travail. Si la période de référence est portée de trois mois à un (...)

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N°22 . 1992-05-27


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