Assurances sociales. — Assurance maternité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mars 1992 ; CPAM de Grenoble c. Mme Beylard — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Grenoble 6 fév. 1990). Les malades ne doivent pas quitter leur domicile sans autorisation préalable de la caisse et lorsque l'assuré a volontairement enfreint le règlement intérieur des malades, le conseil d'administration de la caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues. Tel est le cas d'une assurée ayant fait l'objet, à la suite d'un congé de maternité, (...)

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N°22 . 1992-05-27


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