Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1992 ; SCI International force family — pourvoi c. Nîmes 12 oct. 1989). La clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état ou ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de les maintenir, en cours de bail, en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés.

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N°22 . 1992-05-27


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