Baux (en général). — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1992 ; Nahmani - pourvoi c. Paris 28 mars 1990). Justifie légalement sa décision prononçant la résiliation judiciaire d'un bail, la cour d'appel qui relève que le locataire a cessé, de propos délibéré, d'effectuer tout règlement des loyers et charges récupérables dûment justifiés d'une certaine période, alors qu'aucun accord n'était intervenu entre lui et son bailleur sur des travaux de remise en état qu'il avait effectués et qu'il ne pouvait se faire justice à lui-même (...)

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N°22 . 1992-05-27


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