Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1992, Pean — pourvoi c. Orléans 20 mars 1990). Le bailleur est redevable de l'indemnité d'éviction qui résulte de son refus de renouveler le bail commercial, quand bien même le locataire aurait obtenu une aide au départ versée par sa caisse de retraite, lorsque c'est postérieurement à ce refus et à la demande de dédommagement que le preneur a cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce.

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N°22 . 1992-05-27


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