Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1992 ; Sté La Réunion foncière — pourvoi c. Paris 6 fév. 1990). La fixation par la juridiction des baux commerciaux, du loyer du bail renouvelé est exclusive du prononcé de toute condamnation et le bailleur n'est donc pas fondé à calculer les intérêts légaux sur les compléments de loyers échus au taux majoré à l'expiration du délai de deux mois à compter du jour où la décision de fixation est devenue exécutoire.

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N°22 . 1992-05-27


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