Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1992 ; Blin — pourvoi c. Paris 2 mars 1990). En l'absence de local, ne bénéficie pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 la location portant sur de simples aires de stationnement, sans accès indépendant, séparées par des bandes de peinture tracées sur le sol d'autres aires louées à des tiers.

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N°22 . 1992-05-27


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