Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1992, Mme Tilquin — pourvoi c. Versailles 17 fév. 1989). Permettent à des locaux loués d'échapper à l'application de la loi du 1 septembre 1948, conformément aux dispositions de l'article 3, modifié, de cette loi, lequel renvoie à l'article 12, modifié, les travaux effectués par un propriétaire dans un pavillon, au cours de plusieurs années, qui ont entraîné, non seulement le doublement de la surface habitable, mais encore ont donné au locataire l'usage d'une salle à manger, (...)

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N°22 . 1992-05-27


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