Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 mars 1992. Épx Cohen - pourvoi c. Paris 16 fév. 1990). Le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux étant, aux termes de l'article 1751 modifié du Code civil, réputé appartenir à l'un et à l'autre, viole ce texte la cour d'appel qui considère que la notification d'une proposition de contrat de location est opposable au mari et à la femme, tout en constatant qu'elle n'a pas fait l'objet de lettres distinctes adressées à chacun d'eux.

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N°22 . 1992-05-27


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