Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 mars 1992 ; Epx Philippe — pourvoi c. Trib. inst. Montmorency 16 nov. 1989). Selon l'article 17. dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 1986, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire qui a résilié son bail, produit intérêts au taux légal au profit de celui-ci après arrêté des comptes, lequel ne peut avoir lieu, dans le cas d'un appartement faisant partie d'une copropriété, tant que le propriétaire n'a pas reçu du syndic le compte des charges pour l'année (...)

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N°22 . 1992-05-27


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