Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable et C. partielle, 18 mars 1991 ; Sté Sogec gestion et a. c. Syndicat commerce et services 91 et 77 sud — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 17 nov. 1989). une partie est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une décision qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre.

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N°22 . 1992-05-27


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