Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 mars 1992, Mlle Denervaud - pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 29 mars 1989). Lorsqu'il résulte de la déclaration de pourvoi qu'au cas de décès du défendeur, le pourvoi serait dirigé contre ses héritiers, et ce, conformément aux dispositions de l'article 533 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé après le décès du défendeur est recevable.

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N°22 . 1992-05-27


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