Caution-Cautionnement. — Conditions d'existence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mars 1992 ; Chevreux et Vannet c. Crédit chimique — pourvoi c. Toulouse 18 juin 1990). Il résulte des articles 2011 et 2036 du Code civil qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement