AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mars 1992 ; Épx Briel c. Sté Iveco-Unic — pourvois c. Angers 13 oct. 1986 et 7 nov. 1988). Ayant retenu que des cautions, prises en cette qualité, n'étaient pas redevables des intérêts dus par le débiteur principal dès lors que l'extension du cautionnement aux intérêts stipulés ne figurait pas dans la mention manuscrite apposée sur l'acte, c'est à juste titre qu'une cour d'appel a décidé que les cautions avaient l'obligation de payer les intérêts au taux légal à partir de la date (...)

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N°22 . 1992-05-27


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