AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mars 1992 ; Mme Biré c. Banque de Bretagne et a. — pourvoi c. Rennes 7 mars 1990). La caution hypothécaire d'un débiteur ayant demandé à être déchargée de son obligation de cautionnement, par application de l'article 2037 du Code civil, à la suite d'une transaction qu'elle estimait lui être préjudiciable, intervenue entre le débiteur principal et le créancier, une cour d'appel a rejeté la demande au motif essentiel que la perte, par le fait du créancier du bénéfice de la subrogation (...)

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N°22 . 1992-05-27


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