Communauté conjugale. — A) Dissolution. B) Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 17 mars 1992 ; R... c Mme J... - pourvoi c. Aix-en-Provence 23 janv. 1990). A) Ayant constaté que l'appartement litigieux n'était pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant sa dissolution, et que l'épouse en jouissait moyennant le versement d'indemnités mensuelles, une cour d'appel en a justement déduit que l'occupation privative par cette dernière de ce bien, qui ne faisait pas partie de l'indivision post-communautaire, ne pouvait donner lieu à indemnité (...)

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N°22 . 1992-05-27


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