Communauté conjugale. — Passif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 17 mars 1992 ; Mme H... divorcée B... c Mme B... épse H... et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 29 oct. 1987). La femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et qui sont à la charge de la communauté, sont opposables à l'épouse après la dissolution du régime matrimonial même si les écrits qui les constatent n'ont pas acquis date certaine avant la dissolution. C'est à l'époux (...)

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N°22 . 1992-05-27


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