Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 mars 1992 ; SCI Jeanne d'Arc — pourvoi c. Paris 13 oct. 1989). Ne saurait être déclarée opposable à un sous-traitant, la cession par l'entrepreneur principal d'une créance portant, pour partie, sur des sommes correspondant aux travaux sous-traités si le cédant n'a pas, préalablement à cette opération, obtenu la caution personnelle et solidaire prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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