Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1992 ; Sté des autoroutes du Sud de la France c. Larbalestier — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 26 oct. 1988). La décision de l'employeur d'user de la faculté que lui confère la convention collective de prolonger l'ancienneté minimale que doit avoir un salarié pour bénéficier d'un avancement, ne constitue pas, par elle-même, une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail.

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N°22 . 1992-05-27


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