Contrat de travail. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1992 ; Lacuesta — pourvoi c. Lyon, 5e ch. soc., 2 juin 1988). La clause stipulée dans un avenant au contrat d'un joueur professionnel de football engagé pour une durée de trois saisons, qui ne laisse au salarié la faculté de racheter son contrat à l'issue d'une saison qu'en cas de maintien du club en seconde division, n'a pas pour effet de conférer, à elle seule, au contrat de travail conclu entre les parties un caractère indéterminé.

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N°22 . 1992-05-27


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