Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1992 ; Borel et a. — pourvoi c. Rennes, 8e ch., 1re sect, 5 mai 1988). Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié, qui mentionne qu'il peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, répond aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail quant à la mention du délai de forclusion de deux mois, sans avoir à indiquer, de façon expresse, la nature de ce délai par l'emploi du terme « forclusion » ou de toute autre expression.

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N°22 . 1992-05-27


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