Contrats et obligations. — Novation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 mars 1992 ; Rocco c. Louvet — pourvoi c. Paris 23 mars 1990). Sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire et il se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la prescription.

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N°22 . 1992-05-27


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