AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe.

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 mars 1992 ; B... B... — pourvoi c. Paris, 2e ch. B, 17 oct. 1990). Selon l'article 279 du Code civil, la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux. A violé ce texte la cour d'appel qui, postérieurement à la convention, a fait entrer un immeuble dans la composition du patrimoine commun, en énonçant que l'omission de toute mention du remploi et des biens acquis à l'aide (...)

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N°22 . 1992-05-27


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