Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 mars 1992 ; M... — pourvoi c. Caen 13 sept. 1990). L'obligation des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter. A usé de son pouvoir souverain pour apprécier les ressources du débiteur de la pension alimentaire en se fondant sur les éléments en sa possession au jour où elle statuait, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, après avoir constaté que l'enfant (...)

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N°22 . 1992-05-27


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