Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 mars 1992 ; Mlle Durand — pourvoi c. Trib. inst. Narbonne 13 fév. 1992). Le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Encourt la cassation le jugement des mentions duquel il n'apparaît pas qu'un avertissement ait été adressé à un électeur radié d'une liste électorale, lequel soutient n'avoir pas été convoqué, et qu'il ait été présent ou représenté.

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N°22 . 1992-05-27


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