Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 18 mars 1992 ; M. le Sous-préfet de Corte — pourvoi c. Trib. inst. Corte 28 fév. 1992). Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune. N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter un recours contre une décision d'une commission-administrative inscrivant des électeurs sur la liste électorale d'une commune, a retenu que les documents présentés n'établissaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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