AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 221° Élections. — Listes électorales. 2° Cassation (en matière civile). — Moyens.

1° Élections. — Listes électorales. 2° Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 mars 1992 ; Mme Girard — pourvoi c. Trib. inst. Ajaccio 20 fév. 1992). 1° N'est pas fondé le moyen qui fait grief à un jugement d'avoir imposé à l'électeur ayant formé un recours contre le maintien d'une personne sur la liste électorale d'une commune, de rapporter la triple preuve de l'article L. 11 du Code électoral, violant ainsi les dispositions de la loi du 13 mars 1991 relative à la refonte des listes électorales en Corse, dès lors que le tribunal a souverainement apprécié (...)

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N°22 . 1992-05-27


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